L’intérim est un contrat temporaire très répandu qui permet de gagner un peu plus qu’une embauche classique (CDD – CDI), mais qui réduit nettement les possibilités d’évolutions en entreprise. Son fonctionnement est simple : chaque salarié intérimaire signe un contrat de mission avec une agence de travail temporaire. Il est ensuite envoyé dans une entreprise pour une durée déterminée qui ne peut excéder, selon les cas, 9, 18 ou 24 mois.
Le code du travail considère – à juste titre – qu’il s’agit d’un emploi précaire tout comme un CDD. La loi prévoit alors une indemnisation de fin de mission intérim pour compenser la précarité de ce type d’embauche (cf article L 1251-32 du Code du travail). Cependant, quelques questions se posent quand un mission d’intérim touche à sa fin. Quels sont les droits d’un intérimaire en fin de mission ? Que faut-il déclarer en fin de mission intérim ? Ou comment passer d’un intérim au CDI ?
A découvrir aussi : je suis en intérim et en arrêt maladie
Intérim : primes de fin de mission
En général, les contrats intérims sont pensés pour des missions courtes (quelques semaines maximum). Cela signifie donc qu’un intérimaire part rarement en vacances pendant une mission. Cependant, la loi prévoit une période de repos au « prorata temporis » du temps travaillé pour chacun (sauf les indépendants).
Prime de fin de mission intérim (IFM) et compensation des congés payés
L’intérimaire reçoit dont à la fin de sa mission une indemnisation. Cela se traduit par une indemnité compensatrice de congés payés équivalente à 10 % de son salaire brut. S’ajoute à cette somme l’IFM : indemnité de fin de mission.
Cette prime (IFM) est comprise dans l’assiette de la prime compensatrice de congés payés. Elle correspond également à 10 % de la rémunération brute et est calculée sur l’intégralité des salaires perçus. Versée par l’agence d’intérim en même temps que le dernier salaire, elle figure à part sur le bulletin de paie.
Le versement de la prime IFM s’effectue, comme son nom l’indique, à chaque fin de mission, quelle que soit la durée de la période travaillée. Par durée, il faut entendre la période initiale mais aussi toutes les périodes de renouvellement.
Découvrez notre article pour en savoir plus sur le salaire de l’intérim.
Quelles sont les conditions de non versement de la prime de fin de mission interim (IFM)
L’IFM appelée aussi prime de précarité est due à tout salarié pour chaque mission effective. Il arrive dans certains cas, qu’elle ne soit pas versée :
- embauche du travailleur en CDI par l’entreprise utilisatrice immédiatement après sa mission d’intérim.
- rupture du contrat de mission par le salarié avant la date prévue,
- rupture anticipée pour faute grave (vol, mauvaise conduite…) ou cas de force majeure (entreprise sinistrée…),
- rupture pendant la période d’essai (de deux à cinq jours selon la durée du contrat),
- mission conclue dans le cadre d’un emploi saisonnier, d’une formation, d’une validation des acquis ou d’un bilan de compétence,
- refus du concept de « souplesse » permettant de prévoir le raccourcissement ou le prolongement d’une mission de quelques jours afin de s’adapter à la demande de flexibilité des entreprises.
Sur le même sujet : interim : les jours fériés sont ils payés ?
Fin de mission d’intérim : que déclarer ?
Pour l’employeur comme pour l’intérimaire, les indemnités de fin de mission sont soumises aux cotisations sociales ainsi qu’aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Elles sont prélevées à la source, figurent sur la déclaration de l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires et ne bénéficient d’aucune exonération fiscale.
Tous les avantages en nature, comme les tickets restaurant par exemple, de même que les autres avantages financiers dont pourrait bénéficier le salarié intérimaire au sein d’une entreprise (13ème mois, indemnités de déplacement…) sont à prendre en compte pour le calcul de l’IFM.
Calcul de l’IFM : exemple
- Pour un contrat de trois mois avec un salaire brut mensuel de 1800 euros : (3 x 1800) x 10 % = 540 euros d’IFM
- Pour un contrat de six mois avec un salaire brut mensuel de 1800 euros et une prime de vacances de 200 euros : (1800 x 6) + 200 = 11 000 euros, 11 000 euros x 10 % = 1100 euros d’IFM
Convention collective et prime intérim
Il est possible qu’une convention collective prévoit une prime de précarité supérieure à 10 % ou, à l’inverse, limitée à 6 % de la rémunération brute totale. Il y a alors obligation de prévoir une contrepartie au profit de l’intérimaire comme une formation professionnelle, par exemple.
Passer de l’intérim à un contrat CDI
À l’issue de vos missions en intérim, votre employeur a tout à fait la possibilité de vous proposer un CDI, si le poste est vacant et que vous avez les compétences requises. En revanche, en raison de la signature d’un contrat cdi, vous devez savoir que vous ne toucherez pas votre indemnité de fin de contrat. Sachez également que vos missions réalisées en intérim vont compter dans votre ancienneté. La période sera donc réduite sur votre période d’essai.
Pour le reste, rien ne diffère avec une personne signant un CDI de manière classique, en répondant à une offre d’emploi. Le contrat devra donc contenir :
- l’identité de l’entreprise
- votre identité
- la date d’embauche
- la durée de la période d’essai (s’il y en a une avec la déduction de votre temps de mission)
- le poste que vous allez occuper
- le lieu de travail
- votre rémunération incluant les primes
- le temps de travail
- les coordonnées des organismes (prévoyance et de retraite complémentaire)
Il est également important de savoir que vous pouvez cumuler un CDI à temps partiel avec des missions intérimaires, à condition que votre employeur soit au courant de la situation. En effet, dans la loi, il peut s’y opposer.
Conclusion :
Nous l’avons vu, c’est le code du travail qui tranche quand il s’agit d’une fin de mission en Interim. Il existe donc plusieurs primes envisageables pour l’intérimaire. Les agences doivent respecter la loi.
Pour en savoir plus sur l’interim en fin de mission consultez aussi l’article du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-remuneration-de-l-interimaire
Comptable et chef d’entreprise pendant plus de 30 ans, je propose désormais ma plume et mon expertise sur des sujets précis comme l’emploi, la comptabilité ou plus généralement l’entreprise.